Droits des malades et qualité du système de santé
Loi n° 2002-2003 du 4 mars 2002 (loi Kouchner) relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.
Article 52 :
une intervention de chirurgie esthétique ne peut être pratiquée que dans des installations satisfaisant à des conditions techniques de fonctionnement. Celles-ci font l’objet d’une accréditation (...).
(...) L’autorisation est retirée si une publicité directe est effectuée en faveur de l’établissement titulaire de ladite autorisation.
Article 54 :
(...) est puni d’une amende de 30 000 € le fait :
- de ne pas remettre le devis détaillé ;
- de ne pas respecter le délai prévu (15 jours) ;
- d’exiger ou d’obtenir pendant ce même délai une contrepartie.