Accès au dossier médical

Protocole d’accès au dossier médical 

La loi du 4/03/02 instaure le droit pour le malade d'avoir à son choix, un accès direct à ses données médicales ou un accès par l'intermédiaire d'un médecin désigné. Cette possibilité d'accès concerne l'ensemble des informations concernant sa santé (compte-rendu de consultation, d'opération, lettres et examens). La seule exception concerne les informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès d'un tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers.

Comment faire la demande ?

Par courrier, tout simplement, sans avoir à préciser les raisons pour lesquelles vous voulez avoir copie de votre dossier médical.

Vous pouvez demander, soit de venir retirer une copie papier du dossier, soit venir consulter votre dossier sur place.

Dans ce cas, le chirurgien doit vous proposer un accompagnement médical, que vous pourrez refuser. Il peut également recommander la présence d'une tierce personne pendant la consultation.

Dans quels délais pouvez-vous consulter le dossier ?

Si le dossier date de moins de 5 ans : les textes fixent à 8 jours le délai entre la réception de la demande et la mise à disposition du dossier.

Si le dossier date de plus de 5 ans : ce délai est de 2 mois.
Obligations à remplir par votre chirurgien

Vérifier l'identité du demandeur par présentation de la carte d'identité
vérifier la qualité du demandeur :

  • Si c'est le médecin désigné par le patient, il est nécessaire de disposer de l'autorisation écrite du patient.
  • Si le patient est décédé, il est nécessaire de disposer :
    • de la motivation de la demande des ayants droit
    • du livret de famille prouvant le lien de parenté
  • Si le patient est mineur, il est nécessaire de respecter la volonté du mineur au regard du secret professionnel.

Formalités à remplir lors de la consultation du dossier 

Signer un document dans lequel le patient reconnaît avoir bénéficié de l'accès souhaité et avoir reçu toute information souhaitée.